ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services d’accompagnement en décoration d’intérieur proposés par le Prestataire (Maelle STEVENOT) aux clients.

 

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.ms-interieur.com/ et sur les plaquettes informatives distribuées par le prestataire.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet https://www.ms-interieur.com/ et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en passant sa commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Maelle STEVENOT

50 rue des Dames Laboureur, 54510, Tomblaine

Numéro SIREN : 840739767

Mail : maellesinterieur@gmail.com

Téléphone : 0634443949

 

ARTICLE 2 - Prix

 

Les commandes feront l'objet d'un devis personnalisé, gratuit et sans engagement. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat.

Une facture pourra être établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

 

ARTICLE 3 – Commandes

 

Il appartient au client de contacter le prestataire par mail, téléphone ou via les réseaux sociaux : facebook, instagram ou what’s app, pour lui faire part de son projet et des services qu'il désire commander.

 

Après une première prise de contact au cours de laquelle le client expliquera son projet, il recevra de la part du prestataire une proposition de devis personnalisée, gratuite et sans engagement correspondant à sa demande.

Pour valider le devis, le client devra :

• Signifier sa volonté par écrit (mail, message, sms) ou imprimer le devis ; y inscrire la mention manuscrite "bon pour accord", et renvoyer une copie au prestataire

• Procéder au règlement complet ou partiel de sa commande selon les conditions de paiement détaillées dans l’article 4

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire (envoi d’une facture numérique via Paypal)

• Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au client lors de la passation de la commande)

 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Toutefois, le Client pourra, dans certains cas, échelonner son paiement :

• Pour les commandes d'une pièce, supérieures à 500€ :  en 2 fois à 1 versement de 50% du devis au moment de passer la commande, puis un second versement des 50% restants à la fourniture des services.

• Pour les commandes de plusieurs pièces : en autant de fois que le nombre de pièces commandées à chaque pièce devra être réglée avant que le prestataire ne débute la modélisation de cette dernière

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

 

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

​

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

 

Les Services commandés par le Client seront envoyés au fur et à mesure de l’avancement du projet soit par mail ou par le service de messagerie What’s App.

 

Lesdits Services (hors modifications) seront fournis dans un délai maximum de 6 mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Un délai de livraison indicatif vous sera donné au moment d’établir le devis. Ce délai dépend du nombre de commandes en cours dont le prestataire doit s’occuper à l’instant T et varie généralement entre 2 et 6 semaines.

​

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

 

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 90 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

​

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

​

Le Client disposera d'un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail à l’adresse : maellesinterieur@gmail.com ou par SMS au : 06.34.44.39.49, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

​

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

​

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

 

Compte tenu de la nature des Services fournis (personnalisés et sur-mesure), les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
Une exception pourra être faite concernant les commandes pour lesquelles le prestataire n’aura pas encore engagé de travail.

 

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - OBLIGATIONS

​

Le prestataire s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens de nature à répondre à la demande du client pour satisfaire sa demande.

Cependant, le client reconnait qu’étant donné la nature et la subjectivité du service (esthétisme, fonctionnalité, …) le prestataire n’est pas en mesure de garantir sa pleine satisfaction et la concordance totale du projet avec ses envies.

​

Ainsi l’obligation du prestataire ne peut être que de moyens.

​

Les propositions, plans et visuels fournis par le prestataire ne sont que des outils de projection et d’aide à la décision, réalisés à partir des documents (photos, plans, métrés, …) envoyés par le client.

​

Le prestataire n’intervient pas dans la prise de décision du client, ni dans la mise en œuvre des éventuelles propositions retenues : sa responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.

​

L’état de la technique ne permet pas de garantir que les propositions soumises au client correspondront exactement aux espaces concernés ; des écarts peuvent être constatés sur les plans ou sur les visuels 3D envoyés par le prestataire : ces derniers ne seront pas considérés comme des défauts de conformité et ne justifieront pas d’annulation ou d’indemnisation du service.

​

Le client reconnaît que le service proposé ne garantit par la faisabilité technique du projet et que les plans et visuels ne peuvent servir de plans d’exécution ; ainsi s’il souhaite mettre en œuvre les propositions fournies par le prestataire il s’engagera à faire appel à des professionnels compétents pour les faire valider et s’assurer de leur bonne mise en œuvre. (études techniques, obligations légales, réglementaires ou administratives)

​

De la même façon, le prestataire n’engage pas sa responsabilité en cas de dommages ou de préjudices résultant :

• De l’inexactitude des éléments envoyés par le client (plans, métrés, …)

• De la mauvaise mise en œuvre des solutions retenues par le client ou par un intervenant tiers

• D’un litige du client avec une enseigne ou un professionnel recommandé dans la shopping-list

 

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

​

Les Services fournis par le Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

ARTICLE 8 - Données personnelles

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

 

9.1 Collecte des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :

 

Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations par le Client :

Noms, prénoms, numéro de téléphone et adresse e-mail.

​

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations par carte bancaire proposés par le biais du site https://www.paypal.com/fr celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

 

 

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

8.4 Limitation du traitement

 

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

8.5 Durée de conservation des données

 

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

8.6 Sécurité et confidentialité

 

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

8.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs

 

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site https://www.ms-interieur.com/ est la propriété du prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 11 - Litiges

 

Pour toute réclamation merci de contacter le prestataire à l’adresse postale ou mail indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.